Refus d'inscription

 

Aux conditions fixées par les décrets, le directeur de l’IHECS, agissant par délégation des autorités de la Haute École, peut refuser l’inscription de l’étudiant :

• qui est non-finançable par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
• qui a fait l’objet dans les trois années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave;
• qui demande son inscription à un programme de cours ne donnant pas lieu à financement par la FWB; 
• qui a fait l'objet, dans les trois années académiques précédentes, soit d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l'inscription ou de fraude aux évaluations, soit d'une décision de refus d'inscription prononcée par l'ARES dans le cadre d'une inscription à une épreuve ou à un examen d'admission organisé par l'ARES.

La preuve que l’étudiant ne se trouve pas dans les conditions de non-finançabilité doit être apportée par tout document probant, tel qu’une attestation d’études antérieures en Belgique et/ou à l’étranger, de travail, de chômage, de voyages à l’étranger, de non-perception d’allocations familiales, etc.

Cette mesure s’applique notamment dans le cas où l’étudiant a effectué une activité quelconque entre la fin de ses humanités et son admission à l’IHECS. Les autorités de l’Institut doivent pouvoir établir qu’il n’est pas dans les conditions de refus d’inscription.

En l’absence de documents probants, une déclaration sur l’honneur, rédigée, datée et signée par l’étudiant au Secrétariat de l'IHECS devra être produite.

Recours contre le refus d’inscription

L’étudiant qui se voit refuser l’accès aux études peut faire appel de cette décision. La procédure d’appel est définie aux art. 34 et suivants du Règlement Général des Études et des Examens de la Haute Ecole Galilée. 

Procédure en cas d’appel d’une décision de refus d’inscription

Un étudiant qui se voit formellement refuser par la direction ou son délégué l’accès à la Haute École Galilée peut faire appel de cette décision devant le Collège de direction.

En cas d’appel devant le Collège de direction, la procédure suivante est d’application :

1. La décision du refus d’inscription formellement motivée est communiquée à l’étudiante ou étudiant dans un délai de quinze jours prenant cours à la date de réception de la demande finale d’inscription. Les dates et conditions de réception des demandes d’inscription sont communiquées par chaque département. En tout état de cause, aucune demande ne peut être enregistrée entre le 15 juillet et le 15 août.

2. L’étudiante ou étudiant dont l’inscription a été refusée en est informé par pli recommandé, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant. Cette informa­tion contient également les modalités d’exercice des droits de recours. Un appel de la décision peut être interjeté dans les dix jours et par pli recommandé, devant le Collège de direction. Le recommandé est adressé à l’attention de M. le Directeur-président de la Haute École Galilée (Rue de l’Étuve 58, 1000 Bruxelles). À peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et répondre aux moyens développés dans la décision de refus d’inscription.

3. Les recours introduits à l’encontre d’une décision de refus d’inscription fondée sur l’article 32, 3° du présent règle­ment, sont préalablement examinés par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement. Celui-ci remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au finance­ment de l’étudiante ou étudiant.

4. Le collège statue sur le recours dans les trente jours de sa réception. Le délai est suspendu pendant la période du 1er juillet au 1er septembre inclus. La Commission statue sur pièce sauf demande expresse de l’étudiant dans son recours. Dans ce cas, l’étudiant peut se faire assister de la personne de son choix. Les décisions sont prises à la majorité simple, le président ayant double voix en cas d’égalité.

5. Sa décision est communiquée à l’étudiante ou étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiante ou étudiant au moment de son inscription dans les meilleurs délais. 

Toutefois, Les recours introduits à l'encontre d'une décision de refus d'inscription fondée sur l'article 41, 3° du présent règlement, sont préalablement examinés par le Commissaire ou le Délégué auprès de l'établissement. Celui-ci remet un avis à l'établissement d'enseignement supérieur quant au financement de l'étudiant ou étudiante.

Art. 44. - Après la notification du rejet du recours interne, l'étudiant a quinze jours ouvrables pour contester la décision prise à l'issue de la procédure de recours interne devant La Commission de recours de l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (CEPERI) conformément à la procédure prévue à l’article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études. 

Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :

 - être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant ou étudiante et l’objet précis de sa requête

 - être revêtue de sa signature

 - contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant. 

Sont joint également tous les éléments et toutes les pièces estimées nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique personnelle.

Ces requêtes sont à adresser à :

ARES
Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale, 180 (5e étage)
1000 Bruxelles - Belgique